Conditions générales de vente
Identification
SOMAPUB ENSEIGNES
Siège social : PA des Léonards - Chemin des Esprats, 26200 MONTÉLIMAR, France
SARL au capital de 210 000 euros
Siret : 450 655 543 00012 – APE 1812Z – TVA FR 41 450 655 543
Article 1 : Généralités
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant de passer toute commande sur le site https:// www.somapub.shop et entraîne lʼacceptation totale et sans réserve des conditions générales de vente. Vérifiez au préalable tout élément téléchargé avec un antivirus récent.
Article 2 : Prix
Les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au jour de la réception de la commande. somapub.shop se réserve le droit de procéder à une modification de ses tarifs dans le respect de la réglementation des prix. Nos prix sont net et hors taxes.
Article 3 : Commande
Toutes commandes se font sur le site https://www.somapub.shop. Les commandes seront validées à réception du règlement intégral en TTC. Le client sʼengage à respecter les procédures de commande indiquées sur le site https://www.somapub.shop.
Article 4 : Paiement
À défaut de stipulations contractuelles, les travaux exécutés par lʼentreprise sʼentendent pour paiement intégral TTC à la commande. Les modes de paiement acceptés sont : par carte bancaire, par virement bancaire, par chèque ou par mandat administratif. Tout retard de paiement suspendra la commande du Client. Le client reconnaît que lʼexpédition de sa commande nʼinterviendra quʼaprès paiement intégral TTC de sa commande.
Règlement par Carte Bancaire, Visa, CB, Mastercard, via notre système de paiement sécurisé
Règlement par virement bancaire : Le RIB (Relevé dʼIdentité Bancaire), vous sera communiqué lors de la validation de la commande.
Règlement par chèque : Chèque obligatoirement libellés en euros et tirés dʼune banque domiciliée en France. Chèque à lʼordre de SOMAPUB.
Règlement par mandat administratif : Le client enverra le bon de commande dument rempli et portant le cachet de lʼorganisme payeur à lʼadresse suivantes :
SOMAPUB ENSEIGNES - PA DES LEONARDS - CHEMIN DES ESPRATS - 26200 MONTÉLIMAR
Article 5 : Défaut de paiement
En cas de retard ou de défaut de paiement dʼune échéance, la totalité des sommes dues par le client à SOMAPUB ENSEIGNES à quelque titre que ce soit, devient immédiatement exigible et ce, sans mise en demeure ni autre formalité. Toute somme non payée aux échéances convenues entraînera de plein droit une pénalité de retard dont le montant est au moins équivalent à une fois et demie le taux de lʼintérêt légal, sans préjudices de tous autres dommages et intérêt et frais. Si, lors dʼune précédente commande, lʼacheteur sʼest soustrait à lʼune de ses obligations, un refus de vente pourra lui être opposé, à moins que ledit acheteur ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant ou anticipé ne lui sera alors accordé. En outre, nous nous réservons la faculté de procéder à la résolution de plein droit des contrats en cours sans mise en demeure et dʼexiger le paiement comptant avant toute expédition de marchandises dans les cas visés ci-dessus et en cas de cession de paiement, dépôt de bilan, règlement judiciaire, suspension provisoire des poursuites, liquidation amiable ou judiciaire.
Article 6 : Sous-traitance
Afin de permettre à SOMAPUB ENSEIGNES de tenir au mieux ses engagements, la sous-traitance est de règle dans la profession et ne peut être reprochée à SOMAPUB ENSEIGNES par ses clients.
Article 7 : Cause dʼexonération
Tout événement échappant à notre contrôle, tel que : incendie, inondation, embargo, insurrections, conflits du travail, manque général dʼapprovisionnement, dʼénergie ou de moyens de transport, qui empêche lʼexécution de nos obligations, est considéré comme cause dʼexonération et nous autorise de plein droit à nous dégager du contrat sans indemnité, ni dommages et intérêts par simple notification écrite à lʼacheteur. Toutefois, la survenance dʼun cas de force majeur momentané a seulement pour effet de suspendre lʼexécution de nos obligations contractuelles sans que cette durée puisse excéder 30 jours. En raison des aléas de fabrication, SOMAPUB ENSEIGNES nʼest pas tenu de mettre à la disposition de son client les quantités exactes demandées. Les tolérances que le client est tenu dʼaccepter sont de plus ou moins 2 à 10 %, selon le tirage ( Art.38 des usages professionnels). Au-delà de ces limites, SOMAPUB ENSEIGNES facture les quantités effectivement livrées. Nos marchandises sont toujours vendues à lʼatelier. Les expéditions sont effectuées à lʼadresse indiquée sur la commande. La livraison est considérée matériellement comme effectuée par sa remise au client. Nos délais de livraison, indiqués en jours ouvrés à partir de lʼheure (variable en fonction du produit commandé) de la commande, ne sont donnés quʼà titre indicatif et ne sauraient en aucun cas nous obliger au versement dʼune indemnité compensatrice. Leur non-observation ne peut entraîner un refus de la livraison, ou du paiement de la facture.
Article 8 : Transport
Les livraisons de marchandises sont faites aux risques et périls de lʼacheteur quel que soit le mode de transport et/ou les modalités de règlement du prix du transport. Le client est tenu de vérifier lʼétat des produits lors de la livraison. En cas de dommages il doit mentionner avec précision ses réserves sur le bon de livraison, et les répéter auprès de SOMAPUB ENSEIGNES par lettre recommandée dans les deux jours de la livraison conformément aux dispositions de lʼarticle 105 du code de commerce. Il doit en outre informer SOMAPUB ENSEIGNES par lettre recommandée de tous les dommages dus au transport, dans les huit jours suivant la livraison. Aucune réclamation ne sera acceptée en cas de non-respect de ces formalités. Le fait dʼorganiser, au nom et pour le compte de lʼacheteur, le transport des marchandises vendues avec un transporteur de notre choix ne modifie en rien les présentes dispositions.
Article 9 : Clause de réserve de Propriété
Les marchandises vendues restent lʼentière propriété du vendeur jusquʼau paiement intégral du prix (Loi du 12 mai 1980). À compter de la livraison, lʼacheteur assume la responsabilité de la livraison, lʼacheteur assume la responsabilité des dommages que ces marchandises pourraient subir. En cas de non-respect par lʼacheteur dʼune des échéances de paiement, nous pourrions par cette lettre recommandée et sans avoir à le demander judiciairement, soit dʼexiger la restitution des marchandises aux frais de lʼacheteur jusquʼà exécution par ce dernier de ces engagements, soit de résilier de plein droit le contrat.
Article 10 : Transfert de risques
La marchandise comportant, de façon reconnue, un défaut de conformité, signalé dans le délai sus indiqué, fait lʼobjet dʼun remplacement, à lʼexécution de tout dédommagement, à quelque titre que ce soit, à moins que lʼimprimeur ne préfère renoncer à une nouvelle exécution.
Article 11 : Livraisons défectueuses
Dans le cas où la responsabilité de lʼindustriel pour défectuosité serait engagée, la défectuosité dʼune partie de la livraison ne peut en motiver le rejet total. Les livraisons défectueuses sont également réglées conformément aux dispositions particulières ci-après : En aucun cas, SOMAPUB ENSEIGNES ne peut être tenue responsable des pertes de temps ou des dommages directs ou indirects occasionnés du fait des malfaçons. En cas de malfaçons reconnues rendant impossible ou difficile le passage sur les matériels du client, lʼimprimeur nʼest responsable que du remplacement des imprimés défectueux, à moins quʼil ne préfère renoncer à une nouvelle exécution.
Article 12 : Juridiction
Les présentes conditions générales de vente et les relations contractuelles qui en résultent sont régies par la loi française. Toutes contestations de quelques natures quʼelles soient relatives aux présentes seront portées devant le Tribunal de Commerce de Romans dont la juridiction est reconnue comme exclusive, même en cas de pluralité de défendeurs ou dʼappel en garantie, et ce malgré toute stipulation qui pourrait être inscrite sur les documents commerciaux de lʼacheteur.
Article 13 : Accès aux données informatiques du client
Prévu par la loi du 6 Janvier 1978, le client a un droit dʼaccès, de rectification, et de suppression de ses données. Le client peut en avertir les services de SOMAPUB ENSEIGNES par simple lettre adressée aux bureaux commerciaux de SOMAPUB ENSEIGNES à lʼadresse suivante :
SOMAPUB ENSEIGNES
PA DES LEONARDS
CHEMIN DES ESPRATS
26200 MONTÉLIMAR